Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
(CGVU)
Les présentes “CGVU” régissent les relations entre l’exploitant du site ma-visitemedicale.net (ci-après « le Prestataire ») et tout utilisateur ou client (ci-après « l’Utilisateur » ou « le Client ») accédant au site ou utilisant ses services. Le site ma-visitemedicale.net est une plateforme privée, indépendante, sans lien avec l’administration publique ou les services de l’État.
Définitions
Client : désigne toute personne physique ayant souscrit à l’offre proposée sur le Site et ayant accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU).
Prestataire : désigne la société Al Infosphere LLC, éditrice du site www.ma-visitemedicale.net, responsable de la mise à disposition des Services.
Services : désigne l’ensemble des prestations, outils et contenus proposés par le Site.
Utilisateur : toute personne visitant, naviguant ou utilisant le Site, qu’elle soit Cliente ou non.
CGVU : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, incluant la politique de confidentialité et les mentions légales associées.
Mentions légales
Le présent site est édité par AI InfoSphere LLC et hébergé par Namecheap, Inc.
Les mentions légales complètes (identité de l’éditeur, hébergeur, coordonnées, TVA intracommunautaire, Représentant européen, etc.) figurent sur la page dédiée :
Mentions Légales https://ma-visitemedicale.net/mentions-legales/
1. Objet et nature du service
Les présentes CGVU ont pour objet de régir l’accès au Site et son utilisation par tout Utilisateur, ainsi que les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être consultées, sauvegardées ou imprimées sur un support durable.
Le Site fournit exclusivement une assistance administrative et un service d’intermédiation destiné notamment aux conducteurs qui doivent effectuer une démarche liée à une visite médicale du permis de conduire.
Le Prestataire n’est pas un professionnel de santé.
Le Prestataire :
- ne réalise aucun examen médical ;
- n’établit aucun diagnostic ;
- ne délivre aucun avis médical ;
- ne prend aucune décision concernant l’aptitude médicale à conduire ;
- n’intervient pas dans la décision médicale ou administrative prise par les professionnels ou organismes compétents.
Les médecins agréés, commissions médicales, préfectures et autres organismes compétents exercent leurs missions de manière indépendante.
Les honoraires médicaux ou frais éventuellement facturés directement par le professionnel ou l’organisme compétent restent distincts des frais de service facturés par le Prestataire et doivent, lorsque cela est prévu, être réglés directement auprès du professionnel ou de l’organisme concerné.
Le Prestataire ne garantit ni l’obtention d’un avis médical favorable, ni l’aptitude à conduire, ni une décision administrative favorable.
2. Acceptation des CGVU
L’utilisation du Site et la passation d’une commande impliquent l’acceptation des présentes CGVU.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGVU avant la validation de sa commande.
Les CGVU applicables sont celles qui sont présentées au Client avant la conclusion du contrat et acceptées par celui-ci.
3. Services proposés
Le Prestataire peut notamment fournir :
Assistance administrative
Une assistance administrative destinée à faciliter l’organisation et le suivi d’une demande de rendez-vous pour une visite médicale liée au permis de conduire.
Accompagnement
Une assistance permettant au Client d’être guidé dans les démarches administratives nécessaires à sa demande.
Informations générales
Des informations générales et pédagogiques relatives aux démarches de visite médicale peuvent être mises à disposition gratuitement.
Ces informations sont fournies à titre informatif et ne constituent ni un avis médical, ni une décision administrative, ni un conseil juridique personnalisé.
4. Commande et droit de rétractation
Toute commande est soumise aux règles applicables aux contrats conclus à distance, notamment en matière d’information précontractuelle et de droit de rétractation.
Lorsque le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours, celui-ci peut être exercé dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Demande de commencement du service avant la fin du délai de rétractation
Lorsque le Client demande expressément que l’exécution du service commence avant l’expiration du délai de rétractation, cette demande est recueillie au moyen du dispositif prévu à cet effet.
Le Client est informé des conséquences prévues par la réglementation applicable lorsque l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation.
Lorsque le service a été entièrement exécuté après une demande expresse de commencement avant l’expiration du délai de rétractation et après les informations requises, le droit de rétractation peut ne plus pouvoir être exercé dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque l’exécution du service a seulement commencé, les conséquences d’une rétractation sont déterminées conformément aux dispositions applicables, notamment en ce qui concerne la part du service effectivement fournie.
5. Prix et frais de service
Les prix des Services sont indiqués sur le Site au moment de la commande et peuvent également être consultés sur la page Nos tarifs.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, lorsque la TVA est applicable.
Les frais de service correspondent à la prestation d’assistance administrative et d’intermédiation fournie par le Prestataire.
Les honoraires éventuellement dus directement au médecin agréé, à la commission médicale, à la préfecture ou à tout autre organisme compétent ne sont pas compris dans le prix du Service du Prestataire, sauf indication contraire expresse lors de la commande.
Le Client est informé du prix applicable avant la validation définitive de la commande.
6. Exécution des Services
Après validation de la commande et, lorsque cela est applicable, du paiement, le Prestataire commence le traitement de la demande selon les modalités du Service choisi.
Le Prestataire traite uniquement les informations nécessaires à l’organisation et à l’orientation de la demande.
Le Client doit fournir des informations exactes et nécessaires à l’exécution du Service.
Lorsqu’une information nécessaire au traitement de la demande est manquante ou incorrecte, le Prestataire peut demander au Client de la compléter ou de la corriger.
Le Prestataire met en œuvre des efforts raisonnables afin de traiter les demandes dans les meilleurs délais, sous réserve notamment de la disponibilité des médecins agréés, commissions médicales, préfectures et autres organismes compétents.
Un délai de traitement ou de prise de rendez-vous éventuellement indiqué sur le Site constitue une indication et peut dépendre de la disponibilité des professionnels ou organismes concernés.
Le Prestataire ne contrôle pas les calendriers, décisions ou délais propres aux professionnels ou autorités compétentes.
7. Rendez-vous auprès d’un professionnel ou organisme compétent
Le Prestataire agit uniquement comme intermédiaire administratif.
Lorsqu’un rendez-vous est organisé auprès d’un médecin agréé, d’une commission médicale ou d’un autre organisme compétent, celui-ci reste responsable de sa propre activité, de son calendrier, de ses conditions de fonctionnement et de ses décisions.
Une modification, annulation ou indisponibilité décidée par le professionnel ou l’organisme concerné peut entraîner la reprogrammation de la demande, sous réserve des disponibilités.
Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour assister le Client dans la recherche d’une solution administrative appropriée.
8. Responsabilité
Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Site.
Toutefois, le Prestataire ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption ni erreur.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les décisions médicales ou administratives prises indépendamment par les médecins, commissions médicales, préfectures ou autres autorités ou professionnels compétents.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée lorsque le retard ou l’impossibilité d’exécution résulte d’un événement qui ne lui est pas imputable et qui, conformément aux dispositions légales applicables, est de nature à l’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité, notamment en cas de force majeure.
Lorsque le Service dépend de l’intervention d’un médecin, d’une commission médicale, d’une préfecture ou d’un autre organisme indépendant du Prestataire, celui-ci ne saurait être tenu responsable des décisions, calendriers ou délais propres à ces tiers, sous réserve des obligations qui lui incombent personnellement.
Les limitations qui précèdent s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives protectrices des consommateurs.
9. Données personnelles et cookies
Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
Les données sont traitées pour les finalités et pendant les durées décrites dans cette Politique.
Le Site peut utiliser des cookies et technologies similaires. Les modalités de fonctionnement de ces technologies et de gestion du consentement sont décrites dans la Politique de cookies (UE).
10. Remboursements et réclamations
Les demandes de remboursement sont examinées conformément aux dispositions légales applicables, aux présentes CGVU et aux caractéristiques du Service commandé.
Lorsque l’exécution du Service a commencé à la demande expresse du Client avant la fin du délai légal de rétractation, les conséquences d’une rétractation sont déterminées conformément au Code de la consommation.
Toute demande de remboursement ou réclamation peut être adressée par écrit à :
Le Client doit, lorsque cela est nécessaire pour permettre le traitement de sa demande, communiquer les informations relatives à sa commande ou à son paiement.
Les réclamations sont examinées dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, une réponse est apportée dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrables.
En cas de réclamation écrite n’ayant pas permis de résoudre le litige directement avec le Prestataire, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné à l’article 16 des présentes CGVU, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
11. Utilisation frauduleuse, abusive ou malveillante du Site
Le Site et les Services sont destinés à une utilisation réelle, individuelle et légitime en lien avec les prestations proposées.
Il est interdit d’utiliser le Site, ses formulaires, ses systèmes de commande, ses moyens de communication ou ses fonctionnalités dans un but frauduleux, abusif, malveillant ou susceptible de perturber son fonctionnement ou l’activité du Prestataire.
Sont notamment interdits, lorsqu’ils sont effectués sans motif légitime :
- l’utilisation d’une fausse identité ou de coordonnées volontairement inexactes ;
- la transmission des données personnelles d’un tiers sans autorisation ou motif légitime ;
- la création de commandes, demandes, réclamations ou prises de contact fictives ou destinées à perturber le fonctionnement du Service ;
- les soumissions répétées, automatisées ou anormalement nombreuses de formulaires ou de requêtes ;
- toute tentative d’accès non autorisé, de contournement d’une mesure de sécurité, d’altération, de perturbation, de surcharge ou de test non autorisé des systèmes du Site ;
- l’utilisation de robots, scripts ou procédés automatisés ayant pour objet ou pour effet de perturber le Site, d’en extraire massivement des informations ou de détourner son fonctionnement normal ;
- toute utilisation du Site destinée à commettre une fraude, une usurpation d’identité, une atteinte aux droits d’un tiers ou tout acte illicite ;
- toute utilisation ayant pour objet de désorganiser artificiellement l’activité du Prestataire ou de provoquer des coûts, traitements ou interventions injustifiés.
En présence d’éléments objectifs et vérifiables laissant raisonnablement présumer une utilisation frauduleuse, abusive ou malveillante, le Prestataire peut, dans la mesure nécessaire et proportionnée :
- suspendre le traitement de la demande concernée ;
- demander des informations complémentaires permettant de vérifier la légitimité de la demande ;
- refuser ou annuler une commande lorsqu’un motif légitime le justifie ;
- mettre en œuvre des mesures techniques de sécurité, notamment de limitation ou de blocage des accès présentant un risque identifié ;
- préserver les éléments techniques et documentaires nécessaires à la détection de l’incident, à l’établissement des faits ou à la défense de ses droits ;
- signaler les faits aux prestataires techniques, établissements de paiement, conseils ou autorités compétentes lorsque cette communication est légalement justifiée ;
- engager toute démarche amiable, administrative ou judiciaire appropriée ;
- demander réparation du préjudice effectivement subi lorsque les conditions légales sont réunies.
Ces mesures sont mises en œuvre de manière proportionnée à la situation et sur la base d’éléments objectifs.
Aucune disposition du présent article n’a pour objet ou pour effet de limiter le droit d’un consommateur d’adresser une réclamation de bonne foi, d’exercer ses droits légaux, de saisir le médiateur de la consommation ou une autorité compétente, d’exercer ses droits en matière de protection des données personnelles ou de publier un avis licite concernant son expérience réelle.
12. Communications commerciales
Les communications nécessaires au traitement d’une commande, d’une demande de rendez-vous ou à l’exécution du Service peuvent être envoyées dans le cadre de la relation contractuelle.
Les communications à caractère commercial ou promotionnel sont envoyées conformément à la réglementation applicable.
Lorsque le consentement préalable est requis, celui-ci est recueilli séparément et de manière spécifique.
Le Client peut retirer son consentement à tout moment lorsqu’un traitement repose sur celui-ci.
13. Propriété intellectuelle et extraction de contenus
Les contenus du Site, notamment les textes, éléments graphiques, logos, présentations, documents, bases de données et éléments techniques, sont protégés, lorsqu’ils remplissent les conditions légales applicables, par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée de contenus protégés est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Toute extraction ou réutilisation de tout ou partie d’une base de données protégée est soumise aux dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle.
Sont notamment interdites, lorsqu’elles portent atteinte aux droits du Prestataire ou excèdent les conditions normales d’utilisation du Site, l’extraction substantielle ainsi que l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de contenus au moyen de procédés automatisés.
Les marques, noms commerciaux, logos et contenus appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
14. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement relevant de la force majeure au sens du droit applicable.
Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils remplissent les conditions légales de la force majeure, les événements échappant raisonnablement au contrôle du Prestataire et empêchant l’exécution du Service, tels que certaines pannes majeures, catastrophes naturelles, perturbations généralisées des réseaux, décisions ou interventions des autorités ou événements de cybersécurité.
Lorsque l’empêchement est temporaire, les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.
15. Modification des CGVU
Le Prestataire peut modifier les présentes CGVU afin de tenir compte de l’évolution de ses Services, de son activité ou de la réglementation applicable.
La version opposable au Client est, en principe, celle acceptée au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les modifications ultérieures sont accessibles sur le Site.
16. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGVU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.
En cas de difficulté ou de réclamation relative au Service, le Client est invité à contacter préalablement le Prestataire par écrit à l’adresse suivante :
Le Prestataire s’efforcera de rechercher une solution amiable.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.
Après réclamation écrite préalable auprès du Prestataire n’ayant pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
La médiation est gratuite pour le consommateur.
Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le consommateur doit notamment justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du Prestataire au moyen d’une réclamation écrite. La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation écrite.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
17. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGVU :
Adresse légale du siège social :
AI InfoSphere LLC
30 North Gould Street, Suite R
Sheridan, WY 82801
États-Unis
Adresse de correspondance en France :
AI InfoSphere LLC
141 Avenue Félix Faure
75015 Paris
France
E-mail : contact@ma-visitemedicale.net
Service client, remboursements et réclamations :
support@ma-visitemedicale.net
Mise à jour le 14 septembre 2026