Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV)

Les présentes CGV régissent les relations entre l’exploitant du site ma-visitemedicale.net (ci-après « le Prestataire ») et tout utilisateur ou client (ci-après « l’Utilisateur » ou « le Client ») accédant au site ou utilisant ses services.
ma-visitemedicale.net est une plateforme privée, indépendante, sans lien avec l’administration publique ou les services de l’État.

1. DEFINITIONS

• Client : désigne une personne physique qui a souscrit à l’Offre, et a accepté les CGV.

• Prestataire : la société DOC GROUP MANAGEMENT LLC (éditrice du site www.ma-visitemedicale.net). 

• Services : prestations et outils proposés via le Site.

• Utilisateur : toute personne visitant ou utilisant le Site.

• CGV : désigne les présentes conditions générales de vente de l’Offre DOC GROUP MANAGEMENT LLC .

2. Objet

Les présentes CGVU précisent les conditions d’utilisation du Site et les modalités de vente des Services.
Le Site agit comme intermédiaire administratif entre les conducteurs concernés par une visite médicale.
Le Prestataire n’exerce aucune activité médicale et n’entretient aucun lien juridique avec les praticiens, qui agissent de manière totalement indépendante.

Les honoraires médicaux sont à la charge du Client et réglés directement au professionnel concerné. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des annulations ou modifications décidées par un médecin agréé ou par la préfecture ; il proposera néanmoins un report sous réserve de disponibilité.

3. Acceptation

L’utilisation du Site ou la passation d’une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client déclare en avoir pris connaissance avant tout paiement. Les CGV sont disponibles en permanence via le lien présent en bas de page du Site.

4. Services proposés

Les prestations du Prestataire comprennent notamment :

• Assistance administrative : aide à la constitution et au suivi des dossiers relatifs aux visites médicales obligatoires pour conducteurs.

• Accompagnement personnalisé : support par des conseillers disponibles tous les jours de la semaine, pour répondre aux questions administratives et accompagner les utilisateurs dans leurs démarches.

• Informations générales : mise à disposition gratuite de contenus explicatifs, sans valeur contractuelle ni médicale.

Ces services s’adressent aux conducteurs soumis à une obligation de contrôle médical (permis lourds, professionnels du transport, suspension ou annulation de permis, etc.).

5. Commande et Droit de Rétractation

Toute commande validée après paiement engage le Client.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, un droit de rétractation de 14 jours s’applique sauf si le Client a demandé le traitement immédiat de sa demande, auquel cas il renonce expressément à ce droit.
Pour toute demande, le Client peut écrire à Contact@ma-visitemedicale.net.

6. Frais de Service

Dans le cadre de l’offre ma-visitemedicale.net, des frais de service sont facturés au Client par le Prestataire lorsqu’il bénéficie d’un accompagnement administratif personnalisé.
Ces frais ne deviennent exigibles qu’à compter de la validation du dossier du Client et du début effectif du traitement par les conseillers du Prestataire.

Les frais de service applicables correspondent à un montant fixe ou forfaitaire précisé au moment de la commande sur le Site, toutes taxes comprises (TTC).
Ce montant peut varier selon le type de demande ou de formalité traitée (ex. : assistance à la prise de rendez-vous, accompagnement administratif ou suivi de dossier).

Le Client peut à tout moment consulter le détail de ces frais avant validation de sa commande.
Le montant définitif est confirmé au moment de la validation du dossier par ma-visitemedicale.net, et figure sur la facture transmise par voie électronique.

7. Exécution des Services

Après validation du paiement, le Prestataire débute le traitement de la demande dès réception des informations et documents nécessaires.
Le Client dispose d’un délai maximal d’un mois pour transmettre les éléments requis. Passé ce délai, et sans réponse de sa part, la commande sera considérée comme abandonnée et clôturée sans remboursement.

En cas de retard dû à une indisponibilité de rendez-vous auprès des médecins agréés ou de la préfecture, le Prestataire pourra prolonger exceptionnellement le délai d’exécution et en informera le Client.
Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer un traitement rapide et conforme, dans la limite de son rôle d’intermédiaire administratif.

8. Remboursement et Réclamation

Aucun remboursement ne sera accordé une fois le service entamé ou si le client a choisi un traitement immédiat, ce qui limite fortement toute possibilité de rétractation. Bien que des demandes de remboursement partiel puissent être examinées, cela ne se fait qu’à titre tout à fait exceptionnel et uniquement avant le début du traitement du dossier. En pratique, ces conditions rendent le processus très rigide, laissant peu de marge aux utilisateurs en cas d’erreur, d’insatisfaction ou de changement de situation.

Toute réclamation doit être envoyée à Contact@ma-visitemedicale.net et sera traitée dans un délai maximum de 30 jours ouvrables.

Les avis clients sont publiés uniquement après vérification de l’utilisation effective du service et ne font l’objet d’aucune rémunération.

9. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à assurer la disponibilité du Site dans la mesure du possible, mais sans offrir aucune garantie quant à un accès continu ou ininterrompu. En cas de dysfonctionnements techniques, d’interruptions pour maintenance ou d’événements relevant de la force majeure (tels que grèves, pannes de réseau, cyberattaques, catastrophes naturelles, etc.), sa responsabilité ne saurait être engagée. Autrement dit, l’utilisateur reste tributaire d’un service potentiellement instable, sans véritable recours en cas d’indisponibilité, ce qui peut poser problème en matière de fiabilité et de continuité d’accès.

10. Données Personnelles et Cookies

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, la facturation et la prévention de la fraude.
Elles sont conservées pendant 12 mois maximum, puis supprimées ou anonymisées.
Le Site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur ; leur désactivation peut limiter certaines fonctionnalités.
Pour toute question, consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

11. Modification des CGV

Le Prestataire peut à tout moment adapter ou mettre à jour les présentes CGV.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
En cas de changement législatif rendant l’exécution impossible, la commande pourra être annulée et les sommes remboursées.